Amendement N° 88 rectifié (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Guittet, M. Chauveau, M. Premat, M. Villaumé, M. Loncle, M. Cresta, M. Noguès, M. Gagnaire, M. Mennucci, M. Terrasse, Mme Bareigts, M. Said, M. André, M. Lesage, M. Marsac, Mme Beaubatie, M. Daniel, Mme Fournier-Armand.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée :
« sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».
« 2° L'article L. 112‑12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention de l'origine est suivie : »
« b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
« 1° du nom de l'État membre ou du pays tiers si les viandes proviennent d'animaux nés, élevés, abattus et transformés dans un seul État membre ou pays tiers ;
« 2° du terme « UE » si les viandes proviennent d'animaux nés, élevés, abattus et transformés dans plusieurs États membres ;
« 3° du terme « hors UE » si les viandes proviennent d'animaux nés ou élevés ou, abattus ou transformés dans un État tiers. »
« c) Après le mot : « État », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'intérêt général pouvant être reconnue aux États Membres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à imposer l'étiquetage de l'origine sur les produits transformés.
En l'état, la rédaction de l'article n'est pas satisfaisante : en effet, l'indication de l'origine des produits carnés et laitiers (qui constitue l'ingrédient principal des produits alimentaires) se fait uniquement sur demande des consommateurs. Une pratique qui ne garantit aucune transparence et ne correspond en rien à nos politiques défendues jusqu'ici : information des consommateurs, accessibilité, lisibilité et transparence concernant l'origine précise des produits. Ne serait-ce qu'au regard des scandales alimentaires de ces dernières années, il faut faire de l'étiquetage de l'origine des produits une obligation. Donner les informations à la demande est une mesure anti démocratique et clivante.
De plus, l'amendement présenté à vocation à pallier l'absence de proposition législative de la Commission européenne, sur l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur les étiquettes des produits destinés aux consommateurs et aux collectivités ; en dépit d'une résolution adoptée par le Parlement européen en février 2015. La France avait fermement soutenu cette mesure : Monsieur le Ministre Stéphane Le Foll s'était notamment engagé à « mobiliser ses partenaires pour exiger de la Commission une telle initiative législative au plus vite ». Une législation qui se fait toujours attendre, un an après le vote des eurodéputés.
En adoptant cet amendement, la France serait précurseur en la matière. Elle impulserait une grande avancée législative, et espérons-le, sera suivie par les autres pays européens.
90 % des consommateurs souhaitent connaître l'origine des produits qu'ils achètent. C'est donc 9 acheteurs sur 10 qui pourraient potentiellement demander aux supermarchés et autres distributeurs l'origine des produits transformés qu'ils achètent. Comment quantifier dès lors la perte de temps et d'énergie dont devront souffrir les différents services concernés pour y répondre ?
Enfin, il est grand temps d'œuvrer pour plus de démocratie et d'accéder à une demande légitime, sensée et de première importance.Les consommateurs ont tous besoin d'être réconciliés avec leur assiette.
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