Amendement N° 136 (Rejeté)

Protection de la nation

(14 amendements identiques : CL5 CL64 CL4 CL6 15 17 23 70 74 87 120 125 161 203 )

Déposé le 3 février 2016 par : M. Amirshahi.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 89 de la Constitution stipule que « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Il n'y a donc pas lieuà statuer sur une révision de la Constitutiontant que le pays est sous état d'urgence.

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