Amendement N° CL4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons.

Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence.

D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a considéré que cette constitutionnalisation n'était pas indispensable (considérant 8 :« la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence » ).

Par ailleurs, comme indiqué par le ministre de l'Intérieur à l'Assemblée le mercredi 13 janvier dans une réponse aux parlementaires, ce projet de loi constitutionnelle permettra d'étendre les mesures autorisées dans le cadre de l'état d'urgence, mesures qui risqueraient aujourd'hui d'être inconstitutionnelles. A notamment été évoqué la possibilité de procéder à des contrôles d'identité et des visites des véhicules avec ouverture des coffres sans nécessité de justifier de circonstances particulières ou de procéder à des saisies administratives d'objets, aujourd'hui interdites.

Enfin, le projet de loi ne constitutionnalise aucune des garanties prévues dans la loi de 1955, notamment sur le contrôle parlementaire, et ne prévoit pas de durée maximale de prolongation de l'état d'urgence.