Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 63 (Rejeté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 256 )
Déposé le 4 février 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne condamnée pour un délit.
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