Sous-Amendement N° 256 à l'amendement N° 63 (Non soutenu)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 244 )
Déposé le 4 février 2016 par : M. Premat.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.