Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4quater qui tend à ce que les semences non reproductibles en milieu naturel, qui sont d'ores et déjà interdites, ne puissent bénéficier d'un certificat d'obtention végétales. Les semences dites hybrides sont reproductibles en milieu naturel. Il convient de supprimer cet article.
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