Amendement N° CD924 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas mettre en difficulté la filière des variétés hybrides, mises au point par l'homme et qui assurent des services importants. Or, cet article aboutit à interdire l'obtention d'un certificat d'obtention végétale pour des variétés qui ne peuvent pas exister ni même se maintenir en milieu naturel.
Les filières colza et tournesol, très importantes en France pour le monde économique et le monde agricole, n'existent et ne peuvent se déployer que grâce aux techniques de la mutagenèse, développées dès le milieu du 20ème siècle, et qui ne sont pas des OGM.
Le risque économique est considérable (développement de la filière hors de France...), le risque pour nombre de nos agricultures également. Tandis que le risque biologique et environnemental est nul sur le plan « génétique ».
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