Amendement N° CD651 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour but d'interdire la possibilité de faire une revendication d'un certificat d'obtention végétale (COV) sur des variétés incapables de se maintenir en milieu naturel.
Cette disposition est très problématique car les variétés hybrides, non reproductibles en milieu naturel, ne seraient plus considérées comme des obtentions végétales, et ne pourraient de ce fait plus être protégées par un COV. Cela concerne des variétés majeures pour l'agriculture française, comme le colza ou le maïs.
En outre, cette disposition est contraire à la réglementation communautaire sur les obtentions végétales et à la définition d'obtention végétale de la convention de l'Union de la Protection des Obtentions Végétales (UPOV).
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