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Amendement N° 21 (Irrecevable)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

(6 amendements identiques : 19 20 22 23 467 472 )

Déposé le 19 février 2016 par : M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3515 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Après l'article 4 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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