Amendement N° 514 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Robiliard.
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Exposé sommaire :
La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L'article 19 propose de la présumer quand l'arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d'une application délicate dans une situation d'urgence, souvent dangereuse et forcément en situation de stress. Cette nouvelle notion risque ainsi de créer plus de problèmes que d'apporter une solution. On peut enfin s'interroger avec sa compatibilité avec nos engagements internationaux.
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