Amendement N° 558 (Non soutenu)

Cet article introduit un article dans le code de la sécurité intérieure permettant aux forces de l'ordre de bénéficier d'une irresponsabilité pénale s'ils utilisent leurs armes dans le cas d'un « état de nécessité » c'est-à-dire quand « plusieurs homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire viennent d'être commis et [quand] il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché ».

La définition juridique des conditions et des circonstances dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme sont trop imprécises : « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes », « lorsqu'il existe des raisons réelles et objectives de craindre que… ». Outre ce cadre flou, cet article et la notion de « temps rapproché » instaurent un décalage temporel entre la menace et la réaction policière.

Ainsi, cette disposition laisse aux forces de l'ordre une trop grande marge de manœuvre ce qui pourra déboucher sur des dérives graves.

Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que :

« - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations susceptibles de se produire ;

- la combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s'avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents, notamment en ce qui concerne le 3° de l'article L. 2338‑3 du code de la défense dont le champ d'application pourrait interférer avec le nouvel article »

Ainsi, outre les dérives possibles, il semble que, loin de régler les difficultés opérationnelles pour les forces de sécurité, cet article en créera de nouvelles.