Amendement N° 139 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Salen, Mme Zimmermann, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement qui ont déjà de nombreux pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d'infraction environnementale.
Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.
De plus, un travail parlementaire est actuellement en cours à l'Assemblée nationale sur la notion d'action de groupe. Il convient donc de rester prudent et d'attendre les solutions juridiques qui seront apportées à ce nouveau concept.
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