Amendement N° 544 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Demilly, M. Benoit, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est prématurée et mérite d'être sécurisée juridiquement.
Elle sera étudiée lors d'un débat plus approfondi à l'Assemblée, lors de l'examen du Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.
Par ailleurs, Madame la Ministre del'Écologie, du Développement durable et de l'Énergiea rappelé que le code de l'environnement permettait déjà aux associations environnementales d'agir en justice.
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