Amendement N° 512 (Rejeté)

L'article 27A introduit en séance publique au Sénat crée une taxe additionnelle sur l'huile de palme. Cet amendement a pour objet de la supprimer. En effet, pour une meilleure cohérence de la fiscalité, il est nécessité de réserver les débats fiscaux aux lois de Finances.

Si la rationalisation de la fiscalité applicable aux produits alimentaires au regard de leur impact sur la santé et sur l'environnement est un objectif légitime et partagé, sa mise en œuvre doit être inclusive et étayée par des données robustes. L'impact sur la fiscalité, notamment des ménages modestes, doit être expertisée. Ce n'est pas le cas.

Afin de proposer une solution globale, documentée et donc aussi plus pérenne, il apparaît utile d'attendre les conclusions de la Mission sur la taxation des produits agro-alimentaires. Celles-ci pourront être prises en compte dans le collectif budgétaire à venir.

D'autant plus qu'un risque juridique avéré existe matière de droit commercial international, en raison de la non compatibilité de cette taxe additionnelle avec l'article XX du GATT. En effet, il est loin d'être garanti que cette taxe remplisse les conditions requises (ne pas constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international, atteindre l'objectif et qu'il n'existe pas de solutions alternatives disponibles, moins restrictives pour le commerce, viser effectivement à protéger des ressources naturelles épuisables).