Amendement N° 38 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de quinze jours, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.
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