Amendement N° CL136 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales.
Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.
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