Amendement N° CL187 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il convient de revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts. Il s'avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n'étant pas liées directement au dialogue social.
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