Amendement N° CL250 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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