Amendement N° CL468 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les orientations retenues par le Parlement dans ses travaux sur la proposition de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , il est proposé d'ajouter le médiateur national de l'énergie à la liste des organismes dont les membres sont soumis aux impératifs de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts résultant du I de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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