Amendement N° CL27 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Yves Daniel, Mme Erhel.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence de la liste des organismes ou autorités administratives indépendantes soumis à obligation de déclaration d'intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l'article 14, avec les dispositions de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes adoptée le 28 avril 2016 par l'Assemblée nationale.
Il permettrait ainsi de renforcer les garanties de l'indépendance du médiateur public par l'obligation prévue à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à laquelle le médiateur national de l'énergie a déjà été soumis en 2014.
Dans un secteur comme celui de l'énergie où les intérêts économiques sont importants, le service public de la médiation ne doit souffrir d'aucun soupçon susceptible d'interroger son impartialité dans les litiges entre consommateurs et opérateurs.
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