Amendement N° CL63 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, Mme Le Loch, M. Travert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. »
Exposé sommaire :
Actuellement, certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne, afin d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger. Si cette idée peut paraitre pertinente, il s'avère que les contreparties sont souvent inexistantes. Ainsi, par cet amendement, nous proposons d'interdire les contributions aux centrales européennes, en l'absence de service commercial effectif. Ainsi, nous limitons l'assiette de ces contributions au chiffre d'affaires réalisée hors du territoire national.
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