Amendement N° 1001 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1693 3463 3466 3469 3470 3473 3477 3479 3481 3483 3485 3487 3489 3491 3493 4452 4713 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 391, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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