Amendement N° 3470 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1001 1693 3463 3466 3469 3473 3477 3479 3481 3483 3485 3487 3489 3491 3493 4452 4713 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Bocquet.
À l'alinéa 391, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de notification au salarié de la modification de la répartition de la durée du travail.
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