Amendement N° 1693 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1001 3463 3466 3469 3470 3473 3477 3479 3481 3483 3485 3487 3489 3491 3493 4452 4713 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Laurent Baumel.
À l'alinéa 391, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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