Amendement N° 4713 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1001 1693 3463 3466 3469 3470 3473 3477 3479 3481 3483 3485 3487 3489 3491 3493 4452 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, M. Philippe Doucet, Mme Crozon, M. Dussopt.
À l'alinéa 391, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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