Amendement N° 1017 (Tombe)
(16 amendements identiques : 933 1802 2696 2697 2698 2699 2700 2701 2702 2703 2704 2705 2706 2707 2708 4656 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
L'alinéa 34 de l'article 7 permet qu'un signataire s'oppose à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise.
Il est indispensable que les accords d'entreprise soient rendus publics et il n'est pas acceptable que des signataires puissent s'y opposer. Ces accords ont une valeur normative à l'égard de non signataires : les salariés. Aucune confidentialité ne peut être invoquée. La publicité des normes est une exigence constitutionnelle inhérente à l'état de droit.
Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 34.
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