Amendement N° 1802 (Tombe)

Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propre à la négociation collective. Elle s'oppose également à l'exigence constitutionnelle de publicité des normes inhérente à l'état de droit. Pour ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de ces dispositions.