Amendement N° 933 (Tombe)
(16 amendements identiques : 1017 1802 2696 2697 2698 2699 2700 2701 2702 2703 2704 2705 2706 2707 2708 4656 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Galut, M. Bardy, Mme Gueugneau, Mme Tallard, Mme Filippetti, M. Aylagas.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
La publicité des accords collectifs d'entreprise va dans le sens d'une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette décision risque alors d'être prise de manière unilatérale par l'employeur.
Or les salariés ont le droit d'être pleinement informés des conditions du Dialogue sociale : les accords signés doivent être connus de tous. Au vu du poids croissant donné aux accords d'entreprise, la publicité de ces accords semble d'autant plus impérative.
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