Amendement N° 1030 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la référence :
« Art. L. 1226‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle.
D’une part, l’employeur a désormais l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Ces règles de consultation obéissent à un formalisme qui a été précisé par la jurisprudence et dont le non-respect peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au délit d’entrave.
D’autre part, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Enfin, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre poste au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement
Ces modifications font, encore, peser sur les entreprises de nouvelles obligations. Or, l’inaptitude non professionnelle du salarié est une cause exogène, consécutive à une situation personnelle du salarié non imputable à l’entreprise.
De plus, les salariés ont le droit à la confidentialité sur leur pathologie personnelle. Or, les délégués du personnel vont avoir communication d’informations individuelles et personnelles, sur l’état de santé d’un salarié, lesquelles n’impactent ni la vie collective ni les conditions de travail dans l’entreprise.
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