Amendement N° 1059 (Tombe)
(18 amendements identiques : 747 2040 2267 2434 2435 2436 2437 2438 2439 2440 2441 2442 2443 2444 2445 2446 4801 4832 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
Exposé sommaire :
L’obligation pour le médecin du travail de faire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d’une mesure de reclassement sera réservée aux entreprises de 50 salariés au mois. Le présent amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des cas de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle et non professionnelle, quelque que soit la taille des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.