Amendement N° 747 (Tombe)
(18 amendements identiques : 1059 2040 2267 2434 2435 2436 2437 2438 2439 2440 2441 2442 2443 2444 2445 2446 4801 4832 )
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d’au moins cinquante salariés pourraient recourir à l’avis du médecin du travail quant aux possibilités de formation du salarié devant occuper un pose adapté.
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