Amendement N° 4845 (Tombe)
(31 amendements identiques : 702 763 1008 1055 1212 1338 1352 1675 1728 1745 1796 2011 2213 2290 2295 2618 2619 2620 2621 2622 2623 2624 2625 2626 2627 2628 2629 2630 4589 4653 4904 )
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors qu'aujourd'hui une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger à un accord de branche, cet article bouleverse l'articulation des nomes dans l'ensemble des dispositions concernant la durée du travail en énonçant désormais systématiquement que les dérogations aux principes posés par la loi peuvent être instaurés « par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut un accord de branche ».
Il donne donc la priorité à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche, qui ne devient que subsidiaire, et remet en cause le principe de faveur pour le salarié.
Un accord d'entreprise peut donc être moins favorable à celui négocié pour l'ensemble de la branche. Il ouvre donc la voie à toutes les stratégies de concurrence entre les entreprises par un dumping social. Il représente aussi une perte des garanties instaurées par négociation de branche pour les salariés.
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