Amendement N° 789 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 112, après les mots :
« l'entreprise »,
insérer les mots :
« ou au-delà de ce contingent ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113.
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales a réintroduit à l'article L. 3121-32, qui définit le champ de la négociation collective en matière de durée légale et d'heures supplémentaires, les dispositions de l'actuel article L. 3121-11-1 concernant l'information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, sur l'accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent et la consultation de ces mêmes instances sur l'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent. Cette information et cette consultation a lieu à l'heure actuelle quelle que soit le mode de détermination du contingent et des conditions de son dépassement.
L'article 18 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a supprimé l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur les projets d'accords collectifs. Dès lors, lorsque les modalités d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent sont fixées par accord collectif, celles-ci ne devraient pas faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Les modalités d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent pourraient en revanche faire l'objet d'une information des instances de représentation du personnel.
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