Amendement N° 792 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots :
« employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus »
les mots :
« dépourvues de délégué syndical et de quatre semaines pour les autres entreprises ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La mise en œuvre d'une répartition de la durée du travail sur une période au plus égale à neuf semaines sur le fondement de l'alinéa précédent peut être poursuivie pendant les deux années suivant la désignation d'un délégué syndical. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter d'ajouter un effet de seuil, il est proposé de ne pas retenir un critère d'effectif inférieur à 50 salariés pour permettre l'accès direct des PME à la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, mais de lui préférer le critère d'absence de délégué syndical, plus cohérent avec l'objectif de cette mesure.
En tout état de cause, il semble nécessaire de sécuriser les organisations du travail mises en place par ces entreprises, lorsqu'elles ne remplissent plus le critère leur permettant d'accéder à cette souplesse (qu'il s'agisse du franchissement du seuil de 50 salariés ou de la désignation d'un DS).
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