Amendement N° 796 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Thévenot, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir cette disposition du projet de loi du Gouvernement, supprimée en commission, qui était pourtant une mesure de bon sens : lorsque l'employeur a fixé une charge de travail compatible avec le respect du repos et des congés du salarié en forfait jour, sa responsabilité ne peut être engagée si le salarié, de sa propre initiative, n'a pas pris ces repos et congés. Dès lors que le projet de loi renforce les obligations pesant sur l'employeur en matière de suivi de la charge de travail, il importe en contrepartie de le sécuriser lorsque c'est le salarié qui lui-même décide de ne pas prendre les repos/congés auxquels il a droit.
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