Amendement N° 797 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Supprimer l'alinéa 216.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le renvoi aux conventions individuelles de forfait en jours car les modalités d'exercice du droit à la déconnexion font l'objet d'une consultation avec le comité d'entreprise, et même d'une charte dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Il est inutile que ces modalités soient reprises dans les accords instituant le forfait jour, ce droit n'étant pas spécifiquement attaché aux salariés en forfait jours.
De plus, cela ajoute un item non prévu jusqu'à maintenant, qui imposerait de renégocier les accords existants.
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