Amendement N° 801 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
À l'alinéa 411, supprimer le mot :
« ouvrés ».
Exposé sommaire :
L'actuel article L. 3123‑31 du Code du travail dispose que « toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ».
Le projet de loi a modifié cette disposition en introduisant la notion de « jours ouvrés ».
La référence à « sept jours ouvrés au moins » est plus restrictive que la référence actuelle à « sept jours au moins » qui correspond à des jours calendaires. Elle est, par ailleurs, source de disparités selon le temps de travail des salariés, particulièrement lorsqu'il s'agit de salariés à temps partiel.
Pour remédier à ces difficultés, il serait préférable de revenir à la rédaction actuelle et de retenir un délai de « sept jours ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.