Amendement N° 804 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après le mot :
« continus »
supprimer la fin de l'alinéa 580.
Exposé sommaire :
Le projet de loi reprend le principe selon lequel, en cas de fractionnement, l'employeur doit attribuer une fraction de congé au moins égale à douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaires.
La mise en œuvre de cette règle est difficile à mettre en œuvre, notamment lorsqu'un jour férié (14 juillet ou 15 août notamment) est compris dans ces douze jours. En effet, en vue de respecter le caractère continu, il convient de prolonger le congé d'un jour ouvrable, conduisant de facto à ne pas respecter la règle selon laquelle les douze jours doivent être compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Ainsi, dans pareille hypothèse, les caractères « continu » ET « entre deux jours de repos hebdomadaires », apparaissent comme deux conditions ne pouvant pas être respectées cumulativement.
Pour remédier à ces difficultés, il serait préférable de supprimer l'exigence selon laquelle ces douze jours doivent être pris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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