Amendement N° 806 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 372, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Le dernier alinéa de l'article L. 1442‑2 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » ;
« 6° Le second alinéa de l'article L. 3341‑3 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » ;
« 7° Au premier alinéa de l'article L. 6331‑9, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1442‑2, L. 3142‑35, L. 3341‑3 et » ».
Exposé sommaire :
Les articles L. 1442‑2 et L. 3341‑3 du code du travail prévoient que les absences d'un salarié membre d'un conseil de prudhommes, ou consacrées à la formation économique, financière et juridique des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise sont rémunérées par l'employeur et admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331‑1.
Il est proposé, en conséquence, d'organiser ces conditions de prise en charge, par décret en Conseil d'État.
Enfin, en coordination avec le point précédent, il est proposé de permettre la prise en charge de ces dépenses et de celles relatives aux salariés désignés pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire, au titre de la participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue.
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