Amendement N° 812 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – L'article L. 2143‑23 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
La loi du 17 août 2015 a supprimé le seuil de 200 salariés à partir duquel il n'était plus possible pour une entreprise de négocier un accord collectif avec des représentants élus du personnel titulaires.
De fait, elle a rendu impossible toute négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec le représentant de la section syndicale (RSS). Pourtant, cette prérogative du RSS, devenue sans objet, n'a pas été supprimée dans les textes.
C'est précisément l'objet de cette proposition.
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