Amendement N° 816 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« ne constitue pas un licenciement pour motif économique s'il ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sérieuse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« . Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel ».
Exposé sommaire :
La rédaction retenue par la Commission des Affaires sociales est insécurisante en renvoyant au juge la possible qualification du licenciement du salarié qui refuse l'application de l'accord de préservation ou de développement de l'emploi en licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233‑3 du code du travail, ce qui supposerait l'application de l'ensemble des obligations pesant sur l'employeur en cas de licenciement économique (consultation des instances représentatives du personnel, ordre des licenciements, élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, obligation de reclassement, etc.)
Au risque de vider ce nouveau dispositif de tout intérêt pour les entreprises et les salariés, il convient donc de reprendre les dispositions prévues par le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.
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