Amendement N° 817 rectifié (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – Supprimer les alinéas 12 à 18.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d'une négociation pour un accord d'entreprise en vue de préserver ou développer l'emploi.
En effet, la proposition d'ouvrir un accord dit « offensif » suppose que l'entreprise rencontre des difficultés qui ne peuvent être accrues par des frais supplémentaires, ou qu'elle envisage un effort pour développer l'emploi et qu'elle a donc besoin de fonds pour atteindre cet objectif.
Or, les frais de recours à un expert sont dus par l'employeur. Ceux-ci peuvent être très élevés.
En outre, le code du travail permet aujourd'hui un large recours à un expert-comptable aux frais de l'employeur. Sa désignation serait donc plus pertinente à un autre stade.
Face à ces risques élevés pour l'entreprise en période de difficultés existantes ou à venir, l'employeur risque de ne pas ouvrir de négociation en vue de parvenir à la signature d'un accord dit « offensif ».
Par conséquent, l'ajout de cette expertise serait totalement contre-productif.
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