Amendement N° 820 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
À l'alinéa 31, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental.
En revanche, il n'existe pas de convention collective nationale. Cette architecture conventionnelle est le fruit d'une histoire sociale et le reflet de la grande diversité des secteurs d'activité, des métiers et des territoires.
Tout en actant le principe du regroupement des conventions collectives départementales, les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent maintenir un dialogue social actif et qualitatif au niveau de chaque territoire.
Ainsi, une dynamique de regroupement des conventions collectives départementales est engagée.
Parallèlement, une négociation nationale a été engagée pour constituer un socle national commun à toute la production agricole qui sera conçu comme « convention collective nationale agricole » afin de pouvoir rattacher l'ensemble des conventions collectives territoriales à cette convention nationale.
Néanmoins, il s'agit d'un chantier qui nécessite du temps car il faut mener à bien, dans un premier temps, la négociation nationale pour créer le socle national et, dans un second temps, les nombreuses négociations collectives locales pour acter leur rattachement.
C'est pourquoi il est proposé de fixer la date butoir au 31 décembre 2017 plus réaliste que celle du 31 décembre 2016.
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