Amendement N° 827 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« Les financeurs visés au présent article versent les sommes correspondantes aux heures mobilisées aux personnes morales compétentes en application des articles L. 6323‑20 et L. 6323‑23 du code du travail, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions de financement des heures de CPF acquises au titre des activités bénévoles ou de volontariat, mobilisées par le titulaire.
L'Opca, l'entreprise ou le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont, dans les conditions prévues par la loi, les financeurs des actions de formation initiées par les salariés et demandeurs d'emploi mobilisant le compte personnel de formation.
Il est indispensable de préciser, par décret en Conseil d'État, les conditions dans lesquelles, selon les cas, l'État, la commune ou l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire versent aux financeurs pivots du système de financement du CPF (Opca, FPSPP, employeur) les sommes correspondantes aux heures de formation mobilisées par un salarié ou un demandeur d'emploi.
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