Amendement N° 828 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
À l'alinéa 17, après la référence :
« L. 5151‑3. – »
insérer les mots :
« Sauf disposition contraire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet, dans certains cas précis prévus dans les modalités de fonctionnement de chacun des comptes inclus dans le compte personnel d'activité (CPA), de limiter la portabilité des droits.
Il convient de mener les études d'impact nécessaires avant toute généralisation d'un principe de portabilité des droits tout au long de la carrière du titulaire du CPA.
Permettre la portabilité de l'ensemble des droits inclus dans le CPA sans évaluation préalable pourrait poser des risques financiers importants, notamment pour les petites entreprises, ainsi qu'induire des effets non maîtrisés en termes de comportements des titulaires de CPA.
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