Amendement N° 830 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 :
« , de conseil et de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L. 6313‑1 du code du travail. » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
L'accompagnement des entrepreneurs à la création ou la reprise d'entreprise s'effectue généralement autour d'actions de formation, d'accompagnement, d'information et de conseil. Cet amendement permet la prise en compte de ces actions, d'ores et déjà reconnues comme actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue selon l'article L. 6313‑1 du code du travail.
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