Amendement N° 831 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 69, supprimer les mots :
« de formation ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« compétences »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF au bilan de compétences en limitant cette possibilité aux personnes n'ayant pas droit au congé de bilan de compétences mentionné à l'article L. 6322‑42 du code du travail.
Pour bénéficier du congé de bilan de compétences, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans dont douze mois dans l'entreprise.
La disposition proposée à l'article 21 est complexe dans sa mise en œuvre pratique.
Il est donc proposé d'ouvrir l'éligibilité du bilan de compétences au CPF pour tout titulaire du compte.
Enfin, la rédaction proposée reprend la rédaction prévue à l'article L. 6313‑1 du code du travail visant les actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
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