Amendement N° 835 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de faciliter la diffusion de l'information syndicale, notamment en supprimant la condition d'accord pour permettre aux organisations syndicales d'utiliser l'intranet de l'entreprise.
La suppression de l'accord limite de fait le regard de l'employeur sur les contenus diffusés. C'est pourquoi il convient de prévoir a minima l'obligation de ne pas diffuser de messages nominatifs ou à teneur personnelle.
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