Amendement N° 838 (Tombe)
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie peuvent affecter aux actions de formation prévues à l’alinéa précédent une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation.
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332‑18 peut contribuer au financement de ces actions de formation. ».
Exposé sommaire :
La formation professionnelle constitue un moyen privilégié d’accompagnement vers l’emploi des salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique.
La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu obligatoire la participation des Opca au financement des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. Le FPSPP participe au financement de ces actions depuis sa création en 2010.
L’objet du présent amendement est de permettre aux Opca qui le souhaitent et au FPSPP d’accompagner les salariés licenciés pour motif économique lorsque la formation est mise en œuvre dans le cadre d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité.
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