Amendement N° 879 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Après l'article L. 2232‑35 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑35‑1. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord de groupe ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
« Dans les autres matières, la convention ou l'accord de groupe peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou partie à celles applicables en vertu de conventions ou d'accords couvrant des champs territoriaux ou professionnels plus larges dont relèvent les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention ou l'accord de groupe, sauf si ces conventions ou ces accords en disposent autrement. »
Exposé sommaire :
Le code du travail prévoit la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger en tout ou partie aux dispositions d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large dans la mesure où ce dernier ne le lui interdit pas.
Il serait cohérent d'accorder une valeur identique à l'accord de groupe.
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